APRÈS ART. 42	N°II-661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-661
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Le Grip, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Poletti, Mme Levy, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Corneloup et Mme Boëlle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Immigration, asile et intégration »
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût des soins prodigués aux étrangers en situation irrégulière dans le département de Mayotte et en particulier le coût de ces soins pour l’hôpital de l’île.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La conséquence immédiate de l’absence d’exécution des mesures d’éloignement consiste dans le maintien sur notre territoire d’un nombre élevé de personnes séjournant de manière irrégulière. Le nombre de bénéficiaires de l’Aide médicale d’État, dispositif qui donne un accès aux soins aux étrangers en situation irrégulière, constitue un premier indice permettant d’évaluer cette population. Au 30 septembre 2020, près de 370 000 personnes étaient bénéficiaires de l’AME, en hausse de 10 % par rapport à l’année précédente. Le nombre véritable d’étrangers en situation irrégulière est évidemment plus élevé, un certain nombre d’entre eux ne souhaitant pas y recourir par crainte d’être identifiés.
 
Ce chiffre ne prend pas en compte les étrangers en situation irrégulière recevant des soins à Mayotte, le Centre Hospitalier de Mayotte n’étant pas soumis à la tarification à l’activité. On l’oublie souvent lorsqu’on évoque le coût financier et le nombre de bénéficiaires de l’AME.
 
Aussi, l’objet de cet amendement est ainsi d’établir un rapport sur le coût financier en termes de soins prodigués aux étrangers en situation irrégulière à Mayotte.