ART. 20	N°II-670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-670
présenté par
M. Ruffin, M. Bonnell, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine, M. Pradié, M. Chiche, M. Zumkeller, M. Nadot, Mme Zannier, Mme Gaillot, Mme Batho, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Dufrègne, Mme Buffet, M. Villani, Mme Faucillon, M. Wulfranc, M. Jumel, M. Dharréville, M. Nilor et M. Potier
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	38 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
Amélioration des conditions de travail des métiers du lien(ligne nouvelle)	38 000 000	0	
TOTAUX	38 000 000	38 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous souhaitons que le CDI devienne la norme pour l’embauche des AESH.
Le métier d’AESH est aujourd’hui trop peu reconnu. Faire prendre conscience de l’extrême utilité de ce métier n’est pas chose aisée. Cela passe notamment par la construction de statuts protecteurs et de vraies perspectives de carrière. Les multiples évolutions réglementaires et législatives ont conduit à une grande diversité de statuts au sein même de ce métier : CDD et contrats aidés ont longtemps été la norme, favorisant la précarité et le peu de vocation pour ce métier.
Nous proposons de requalifier massivement les divers contrats précaires des AESH en CDI, et de faire du CDI la norme pour les nouvelles embauches.
A cette fin, le présent amendement d’appel augmente de 38 millions d’euros d’AE et CP l’action 02 d’un nouveau programme nommé “Amélioration des conditions de travail des métiers du lien” diminue de 38 millions d’euros d’AE et CP l’action 08 “Logistique, système d’information, immobilier du programme” du programme 214 “Soutien de la politique de l’éducation nationale”.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.