ART. 20	N°II-673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-673
présenté par
M. Ruffin, M. Bonnell, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine, M. Pradié, M. Chiche, M. Zumkeller, M. Nadot, Mme Zannier, Mme Gaillot, Mme Batho, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Lagarde, M. Dufrègne, Mme Buffet, M. Villani, Mme Faucillon, M. Wulfranc, M. Jumel, M. Dharréville, M. Nilor et M. Potier
------------
ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	35 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
Amélioration des conditions de travail des métiers du lien(ligne nouvelle)	35 000 000	0	
TOTAUX	35 000 000	35 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous demandons que les temps de préparation des AESH soient comptabilisés sur la fiche de paie.
Actuellement, il existe une différence de traitement entre les AESH et les autres membres de la communauté éducative quant à la comptabilisation de leur temps de préparation.
Non seulement les AESH subissent un « temps partiel contraint » mais elles ne sont pas rémunérées pour l’ensemble de leur travail réel. 
D’après le collectif AESH-AVS, le nombre moyen d’heures invisibles (c’est-à-dire hors accompagnement physique des élèves) travaillées et non rémunérées chaque mois par les AESH serait de 8,10 heures.
Pour permettre une rémunération plus juste des AESH, un alignement sur la méthode de calcul du temps de travail des formateurs pourrait être envisagé. En s’inspirant de la convention collective nationale des organismes de formation, il est possible de mieux prendre en compte l’ensemble du temps de travail effectivement réalisé par les AESH. Avec une répartition de 70 % pour le temps d’accompagnement en classe et de 30 % pour la préparation et les activités connexes, une AESH qui réaliserait 24 heures d’accompagnement par semaine verrait son salaire augmenter par rapport à la situation actuelle.
A cette fin, le présent amendement d’appel augmente de 35 millions d’euros d’AE et CP l’action 02 d’un nouveau programme nommé “Amélioration des conditions de travail des métiers du lien” et diminue de 35 millions d’euros d’AE et CP l’action 08 “Logistique, système d’information, immobilier du programme” du programme 214 “Soutien de la politique de l’éducation nationale”.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.