ART. 20	N°II-677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-677
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot , M. Gomès, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	20 000 000	
Sécurité civile	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir des moyens alloués aux employeurs de sapeurs pompiers volontaires afin de compenser notamment l’absence éventuelle de ces salariés. Si nous saluons la volonté de faire avancer les choses grâce au dispositif “label employeur” voté dernièrement, nous pensons que de réelles avancées financières sont nécessaires. 
Le présent amendement vise donc à attribuer 20 000 000 euros à l’action 13 “soutien aux acteurs de la sécurité civile” du programme 161 “sécurité civile”, au détriment de l’action 03 “ éducation routière” du programme 207 “sécurité routière”.  
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués à la sécurité routière.