ART. 20	N°II-678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-678
présenté par
Mme Mauborgne, Mme Rossi, M. Brun, Mme Zannier, M. Kamardine, M. Zumkeller, M. Christophe et M. Travert
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale