APRÈS ART. 42	N°II-681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-681
présenté par
Mme Chapelier, Mme Louis, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, Mme Valérie Petit, M. Lamirault, M. Ledoux, M. Touraine, M. Cabaré, Mme Le Feur, Mme Delpirou, Mme Jacqueline Maquet, Mme Zitouni, M. Raphan, Mme Silin, Mme Toutut-Picard, Mme Battistel, M. Victor Habert-Dassault, Mme Provendier et M. Hemedinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale