ART. 20	N°II-683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-683
présenté par
M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	1 154 592	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	1 154 592	0	
TOTAUX	1 154 592	1 154 592	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté par le groupe GDR et proposé par le SNETAP-FSU vise à revenir sur la diminution des emplois affectés à l’enseignement public agricole.
Un récent rapport du Sénat a pointé le caractère essentiel de l’enseignement public agricole afin de garantir à la fois le renouvellement des générations en agriculture et le développement de certaines filières plus fragiles. Pourtant, notre enseignement agricole subit une crise importante. En ce sens, le rapport a identifié le poids des manques de moyens humain au sein des établissements : la suppression de nombreux emplois depuis 2019 entraîne le blocage des ouvertures de classe et oblige à revoir les seuils de dédoublement des classes. Plus problématique, la philosophie de la réforme du lycée ne peut se déployer correctement, les établissements étant obligés de réduire les spécialités et options proposées. 
Pour ce budget 2022,le PLF 2022 prévoit la suppression de 16 emplois dans l’enseignement agricole. Même si cette suppression est très inférieure au schéma d’emploi jusque-là programmé (-110), l’enseignement agricole public ne peut supporter des emplois en moins au vu de son passif très dégradé. Passif qui ne lui permet plus dans certains établissements d’assurer les missions dévolues. Il est nécessaire de rappeler que le schéma d’emploi a organisé depuis trois ans la suppression de 190 postes « Équivalent Temps Plein » (50 en 2019, 60 en 2020 et 80 en 2021).
La crise sanitaire qui a lourdement fragilisé les établissements, les réformes successives, les défis à relever : environnementaux et sociaux en terme de renouvellement des générations d’agriculteurs sont autant de raisons qui nécessitent de conforter l’enseignement agricole public pour qu’il retrouve une ambition éducative et les moyens de celle-ci.
Nous proposons donc qu’aucun emploi ne soit supprimé dans l’enseignement public agricole cette année.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 1 154 592 en autorisations d’engagement et 1 154 592 en crédits de paiement, vers l’action 01 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143 Enseignement technique agricole. Nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.