ART. 20	N°II-687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-687
présenté par
Mme Colboc, M. Mis, M. Damaisin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Sylla, M. Colas-Roy, M. Zulesi, Mme Grandjean, Mme Khedher, Mme Tiegna, M. Dombreval, M. Claireaux, Mme Robert, M. Cabaré, Mme Riotton, Mme Vignon, M. Daniel, Mme Petel, M. Thiébaut, M. Maire, Mme Hérin, Mme Toutut-Picard, Mme Valetta Ardisson, M. Paluszkiewicz, Mme Le Feur et Mme Provendier
------------
ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	0	
Jeunesse et vie associative	4 800 000	0	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	4 800 000	
TOTAUX	4 800 000	4 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif d’allouer les moyens nécessaires à la poursuite de la mission « renforcement de l’appui aux associations » lancée en 2020 dans le cadre du plan d’action « Pour une politique de vie associative ambitieuse et le développement d’une société de l’engagement ».
1) A la suite de la consultation ouverte en 2018 par le Premier Ministre avec les acteurs associatifs, un plan d’actions a été présenté par le Gouvernement en novembre 2018 dans lequel figure un axe sur l’appui structurel et l’accompagnement renforcé des associations. C’est dans ce cadre qu’a été initiée en 2020 une expérimentation pour renforcer l’organisation et la structuration des acteurs territoriaux de l’accompagnement associatif pour une plus grande efficacité au service des porteurs de projets.
En effet, la réforme territoriale et plus particulièrement la loi NOTRE portant sur la nouvelle répartition des compétences a eu des effets importants sur la prise en compte de la vie associative dans les politiques publiques. La disparition de la clause de compétence générale a réduit les possibilités d’intervention des régions et départements, alors même que la vie associative devrait être par nature un sujet traité tout à la fois par les communes dotées de la compétence générale, les départements pour leur compétence sociale et les régions pour leur compétence économique et dans le domaine de l’emploi et de la formation. Ce sujet ne figure pas à l’ordre du jour des échanges entre l’Etat et les Régions dans le cadre de la préparation des Contrats de Plan Etat-Régions. Il n’est pas non plus abordé en tant que tel, dans les différents schémas régionaux comme le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) et le Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADDET), ni dans les espaces de dialogue que constituent les Conférences Territoriales de l’Action Publique (CTAP).
De fait le manque de structuration entre les échelons territoriaux, le manque de co-construction pour définir précisément les besoins, la diversité des dispositifs d’accompagnement rendent difficilement accessible les dispositifs de soutien au secteur associatif.
2) Ce manque de structuration a également été révélé par la crise sanitaire et pointé par la Cour des comptes. Dans un référé publié le 21 mai 2021, la Cour des comptes dresse un état des lieux du soutien de l’État au monde associatif. Elle souligne en particulier l’absence de stratégie et une coordination fragile : « La mise en oeuvre de mesures de soutien aux associations pour faire face à la crise de la Covid 19 a été laborieuse. Ce n’est qu’en mai 2020 qu’une adaptation de certains dispositifs d’aide à leur situation particulière est intervenue, leur ouvrant l’accès au fonds de solidarité et les assurant du maintien de leurs subventions, même quand les actions financées ne pouvaient avoir lieu en raison des circonstances. La crise a également mis en évidence un besoin de coordination locale. Dans l’urgence, des instances régionales ont en effet été créées, réunissant les agents des services de l’État, des responsables du mouvement associatif et des représentants des collectivités locales, pour apporter, dans la crise, des réponses collectives au monde associatif. En fin de compte, aucun des dispositifs mis en place n’a été mobilisé par plus de la moitié des associations concernées, les résultats étant particulièrement bas s’agissant du fonds de solidarité (sollicité par moins de 10 % des associations éligibles). »
La DJEPVA est donc chargée depuis 2020 par le secrétaire d’Etat à la vie associative de porter un projet de stratégie territoriale de l’accompagnement associatif. Ce projet prend la forme d’une mission de préfiguration lancée dans 3 régions pilotes : Centre Val de Loire, Hauts-de-France, Nouvelle Aquitaine. Elle est menée en lien étroit avec les acteurs associatifs territoriaux de l’accompagnement. Elle prévoit un essaimage rapide dont les outils (guide et accompagnement) sont dès maintenant opérationnels pour le déploiement à d’autres régions. Par ailleurs, 5 régions se sont d’ores et déjà positionnées pour un essaimage du dispositif dès 2022 (Auvergne Rhône Alpes, Occitanie, Pays-de-la-Loire, La Réunion, Normandie).
Or, le projet de loi de finances pour 2022 n’apporte par les moyens financiers nécessaire à la poursuite de la mission « renforcement de l’appui aux associations ». En plus des 1,5 million d’euros prévu en poste fonjep, pour amorcer l’essaimage à de nouveaux territoires, les besoins estimés sont les suivants :
- d’une part, une enveloppe de 1,5 million d’euros pour le soutien en subvention du dispositif,
- d’autre part, un budget de 3,3 millions d’euros destinés à l’ouverture de postes FONJEP pour la mise en place du dispositif.
Le présent amendement propose d’ :
- abonder l’action 01 « développement de la vie associative » du programme 163 “Jeunesse et vie associative” de 4,8 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;
- annuler 4,8 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de l’action 01 « Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques » du programme 350 « Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ».
Cet amendement est issu d’une proposition du Mouvement associatif.