ART. 20	N°II-690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-690
présenté par
Mme Descamps, M. Brindeau, M. Favennec-Bécot , M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	20 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	20 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le Grenelle de l’Éducation prévoit une revalorisation salariale de 400 euros par an pour les infirmiers et infirmières scolaires, l’objectif du présent amendement est de compléter cette mesure en leur permettant d’accéder, comme leurs collègues infirmiers hospitaliers, aux mesures du Ségur de la santé et donc de profiter d’une revalorisation salariale de 183 euros net par mois.
Cet amendement entend attribuer 20 000 000 d’euros à l’action 02 « Santé scolaire » du programme 230 « Vie de l’élève » au détriment de l’action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » au sein du programme 214 « Soutien à la politique de l’éducation nationale ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens accordés aux politiques éducatives de l’Éducation nationale mais bien d’attribuer des moyens supplémentaires pour revaloriser le salaire des infirmiers scolaires.