ART. 20	N°II-691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-691
présenté par
Mme Descamps, M. Brindeau, M. Favennec-Bécot , M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, M. Warsmann et M. Zumkeller
------------
ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	30 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	30 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les organisations syndicales représentatives des auxiliaires de vie scolaire qui accompagnent au quotidien les enfants atteints de handicap, en grève le 19 octobre, ont notamment demandé l’augmentation des rémunérations de tous les AESH avec comme objectif l’alignement sur la grille de catégorie B. En effet, si la création d’une grille avec avancement automatique est une véritable avancée, elle ne correspond pas à une solution suffisante face aux très bas salaires que connaissent actuellement les AESH, lesquels sont également dû au fait de ne pas pouvoir effectuer de temps complets.
Les AESH gagnent en moyenne 800 €/ mois et c’est inacceptable pour des professionnels qui permettent à nos enfants en situation de handicap d’aller à l’école - école qui est censée accueillir tous les enfants, et à laquelle tous les enfants ont droit. Le présent amendement est un amendement d’appel qui vise à encourager le Gouvernement à revaloriser l’ensemble des rémunérations des AESH. 
Cet amendement entend attribuer 30 000 000 d’euros à l’action 03 « Inclusion des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » au détriment de l’action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » au sein du programme 214 « Soutien à la politique de l’éducation nationale ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens accordés aux politiques éducatives de l’Éducation nationale mais bien d’attribuer des moyens supplémentaires pour revaloriser la rémunération des AESH.