ART. 20	N°II-692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-692
présenté par
Mme Descamps, M. Brindeau, M. Favennec-Bécot , M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	1 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	1 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent budget prévoit une augmentation des effectifs d’AESH de 4 000 à la rentrée 2022, ce qui est bien sûr une excellente chose. Ont été créés 22 500 postes en 3 ans, preuve de volonté forte qu’il faut saluer. Au total, on compte donc actuellement 125 000 AESH pour 220 000 élèves en situation de handicap ayant reçu une notification pour un accompagnement. 
Les AESH se sont mobilisés à nouveau le 19 octobre pour réclamer de meilleures conditions de travail - car même s’il y a eu d’indéniables progrès, il reste d’importantes difficultés. Par exemple, le système des PIAL, qui force les AESH à suivre toujours plus d’enfants dans toujours plus d’établissements, fractionne énormément leurs emplois du temps, ce qui sur le terrain se traduit parfois par des mesures parfaitement absurdes et contre-productives. À l’inverse, les enfants bénéficient, individuellement, de moins d’heures, avec plusieurs auxiliaires dans l’année, ce qui ne favorise absolument pas le lien de confiance nécessaire pour que ces enfants vivent une scolarité sereine. Il y a fondamentalement un manque d’effectifs d’AESH que le Gouvernement a grandement réduit mais qui subsiste encore. Le présent amendement est un amendement d’appel qui propose donc d’accroître la création de postes prévue à la rentrée 2022. 
Cet amendement entend attribuer 1 000 000 d’euros à l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » au détriment de l’action 05 « Action internationale » au sein du programme 214 « Soutien à la politique de l’éducation nationale ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens accordés à la dimension internationale des actions de l’Éducation nationale mais bien d’appeler à l’attribution de moyens supplémentaires pour recruter davantage d’AESH.