ART. 20	N°II-700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-700
présenté par
M. Garot, Mme Victory, Mme Tolmont, Mme Manin, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	1 197 890	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	1 197 890	0	
dont titre 2	1 197 890	0	
TOTAUX	1 197 890	1 197 890	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés introduit l’Enseignement moral et civique (EMC) au sein des programmes de seconde des baccalauréats professionnels agricoles.
En septembre prochain, l’Enseignement moral et civique devrait s’ouvrir aux classes de première et de terminale de la série professionnelle agricole. À partir de la rentrée scolaire 2022, les élèves en seconde professionnelle agricole seront donc les seuls lycéens à ne pas en bénéficier. Comme les premières et les terminales, ils forment pourtant la prochaine génération d’éleveurs, de viticulteurs et de maraichers, mais aussi les futurs gestionnaires de la nature et de la faune. Ils sont au cœur des défis de la Transition écologique et de l’Alimentation de demain.
L’EMC, qui représente en moyenne une demi-heure par semaine, est essentiel à ce titre. Il permet aux élèves de se saisir des enjeux contemporains, de s’approprier les valeurs de la République et d’expérimenter les principes civiques. Il est aussi l’occasion de comprendre le fonctionnement de notre pays, de débattre, d’échanger et de développer un sens critique.
Le présent amendement abonde donc le budget de l’enseignement agricole à hauteur de 1 197 889,70 euros, afin de financer la création de 16,6 équivalents temps plein d’enseignants d’EMC. Le nombre de poste couvre la demi-heure hebdomadaire d’EMC qu’il est proposé de délivrer aux 600 classes de seconde de baccalauréats professionnels agricoles qui en sont aujourd’hui privées.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédit :
-       Augmente de 1 197 889,70 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement du Titre 2 de l’action 05 « Moyen commun à l’enseignement technique agricole, public et privé » du programme 143 « Enseignement technique agricole » ;
 
-       Diminue de 1 197 889,70 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré ».
Les députés socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 139, et appellent donc le Gouvernement à lever ce gage.