ART. 20	N°II-702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-702
présenté par
Mme Tolmont, Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	30 000 000	0	
dont titre 2	30 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	30 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter les moyens de la médecine scolaire.
Nous alertons par cet amendement sur la diminution continue des personnels de santé de l’Éducation nationale 
Aujourd’hui, les moyens alloués à la santé scolaire ne permettent pas de lutter contre les inégalités sociales de santé.
Certes, les crédits de l’action « santé scolaire » augmentent de +2,7 % dans ce PLF mais l’effort ne sera pas suffisant pour combler le retard. 
Le nombre de médecins scolaires a diminué de 22,5 % en dix ans (2010-2020) et poursuit sa diminution avec -4,9 % entre les années 2019-2020 et 2020-2021. Tout aussi inquiétant, alors que le nombre de personnels infirmiers était en hausse constante depuis 2009, on observe une diminution de -0,6 % entre 2018-2019 et l’année 2019-2020. Le nombre de personnels infirmiers augmente légèrement en 2020-21 sans retrouver le niveau de 2018-2019.
Il est indispensable de redonner de l’attractivité aux métiers de médecins et d’infirmiers scolaires par une forte revalorisation salariale afin d’assurer un suivi médical des élèves et le repérage des situations relevant de la protection de l’enfance, en particulier les risques ou les faits de violences physiques, psychologiques ou sexuelles subies par l’enfant, y compris dans la sphère familiale.
Ainsi cet amendement propose :
- d’abonder le titre 2 de l’action n° 02 « santé scolaire » du Programme 230 « Vie de l’élève » de 30 M€
- de prélever ces 30 M€ sur l’action n°01 “pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives” du programme 214 “ Soutien de la politique de l’éducation nationale”