APRÈS ART. 42	N°II-703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-703
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux de la prise en charge des élèves en situation de handicap : le nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap, leur quotité de travail, le nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap manquant pour que toutes les notifications soient respectées et les effets de la généralisation des pôles inclusifs d’accompagnement localisés à la fois sur les conditions de travail des personnels et de prise en charge des élèves. Ce rapport effectue des recommandations afin de remédier aux dysfonctionnements mis en lumière dans cet état des lieux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous demandons un rapport présentant un état des lieux de la prise en charge des élèves en situation de handicap.
Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont essentiels à la scolarité des élèves en situations de handicap. Mais à l’heure d’aujourd’hui, ils lancent un cri d’alarme face aux conditions de travail dans lesquelles ils se trouvent.
Dans les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial) mis en place dans l’Académie de La Réunion, on y trouve mêlé des écoles primaires, collèges et lycées. De plus, ils sont à présent mutualisés, ce qui signifie qu’ils doivent prendre en charge plusieurs élèves en même temps.
Les AESH doivent donc jongler entre plusieurs établissements et ils peuvent de moins en moins suivre et s’occuper d’un seul enfant en situation de handicap à la fois, ce qui dégrade fortement les conditions de travail des personnels et la qualité de la prise en charge des élèves.
Cela impacte donc les apprentissages de ces élèves et leur bien-être. Certains d’entre eux n’ont même pas pu être suivis faute d’AESH en nombre suffisant.
En effet, le salaire de ces accompagnants n’étant pas suffisant, la pénurie de personnels est structurelle.
Nous demandons donc un rapport présentant un état des lieux de la prise en charge des élèves en situation de handicap : le nombre d’AESH, leur quotité de travail, le nombre d’AESH manquant pour que toutes les notifications soient respectées et les effets de la généralisation des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) à la fois sur les conditions de travail des personnels et de prise en charge des élèves. Ce rapport effectuera des recommandations afin de remédier aux dysfonctionnements mis en lumière dans cet état des lieux.