ART. 20	N°II-707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-707
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	334 800 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Recruter des enseignants dans les collèges et lycées publics(ligne nouvelle)	334 800 000	0	
TOTAUX	334 800 000	334 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons créer 7440 emplois dans le second degré afin de dénoncer les suppressions de postes depuis le début de la présidence d’Emmanuel Macron.
On observe une hausse importante des effectifs dans le second degré depuis 2017, mais chaque année le Gouvernement décide d’amputer le programme Enseignement scolaire public du second degré de centaines de postes. Cette année encore, il est prévu par le Ministère de l’Education nationale 23 900 élèves de plus à la rentrée 2022... et le Ministre établit un schéma d’emploi avec une baisse de 350 ETP.
96 000 élèves de plus sont scolarisés dans les collèges et lycées publics de France depuis 2017 et « en même temps » 7 440 ETP sont supprimés.
Pour les élèves, ce sont des effectifs en hausse dans chaque classe, des demi-groupes supprimés et des options ou spécialités qui ne sont plus proposées. Malgré la crise sanitaire, les conditions d’apprentissage continuent de se dégrader. Pour les enseignants, ce sont des heures supplémentaires imposées et moins de temps à consacrer pour chaque élève.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 334,8 millions en autorisations d’engagement et 334,8 millions en crédits de paiement, vers un nouveau programme « Recruter des enseignants dans les collèges et lycées publics ».