ART. 20	N°II-710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-710
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	382 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Recrutement de professeurs dans les lycées professionnels(ligne nouvelle)	382 000 000	0	
TOTAUX	382 000 000	382 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous proposons d’augmenter le nombre d’enseignants chargés d’enseignement dans les lycées professionnels publics afin de retrouver les effectifs de 2017. Nous souhaitons dénoncer à la fois la réforme du lycée professionnel et le choix de Gouvernement de privilégier l’apprentissage plutôt que la voie scolaire.
La réforme du lycée professionnel a engendré une perte de plus de 100 heures de cours en français, histoire-géographie sur les 3 années de lycées. Le Snuep-FSU note également que les élèves ont en moyenne 4 h d’enseignement hebdomadaire en moins, tous enseignements confondus, soit 10 semaines sur les 3 années.
Le choix promouvoir l’apprentissage au détriment de la voie scolaire est idéologique : le Gouvernement subventionne ainsi les entreprises. « Pour les entreprises, l’aide couvre 100 % du salaire d’un apprenti de moins de 21 ans » vante le Ministère du travail sur son site internet. 42 % de contrats d’apprentissage supplémentaires ont été signés en 2020, les entreprises ont profité de cet effet d’aubaine pour remplacer des salariés par des jeunes sous-payés.
Le nombre d’élèves préparant le bac professionnel par l’apprentissage n’a cessé d’augmenter entre 2017 et 2020 (+2751 élèves), alors que le nombre d’élèves préparant un bac professionnel en lycée a baissé de 10 080 sur la même période. On compte enfin 34 lycées professionnels en moins en 4 ans.
Pourtant, les statistiques mentionnées dans le bleu budgétaire sont sans appel : c’est un jeune sur 4 de plus qui échoue au bac en 2019 en passant par l’apprentissage plutôt que par la voie scolaire.
Par cet amendement d’appel, nous proposons de recruter 8 488 enseignants en lycée professionnel, soit le nombre d’enseignants en charge d’élèves en moins entre 2017 et 2020.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 382 millions en autorisations d’engagement et 382 millions en crédits de paiement, vers un nouveau programme « Recrutement de professeurs dans les lycées professionnels ».