ART. 20	N°II-719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-719
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	100	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Améliorer les conditions de travail des directrices et directeurs d’écoles en recrutant des aides administratives(ligne nouvelle)	100	0	
TOTAUX	100	100	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons proposer un plan de recrutement d’aides administratives dans les écoles et dénoncer leur absence dans trois-quart des écoles.
C’est la première des demandes formulées par les 29 000 directrices et les directeurs d’école qui ont répondu à la consultation organisée par le Ministère de l’Education nationale en novembre 2019 : ils souhaitent une aide humaine pour la gestion des “petites” tâches, comme par exemple un besoin d’appui humain pour gérer les accès à l’école en dehors des heures d’entrées ou sortie de classe et pour répondre aux appels téléphoniques.
Cette aide, le Gouvernement la refuse aux directrices et aux directeurs d’école dans la proposition de loi de Cécile Rilhac : non seulement elle ne formule aucune contrainte garantissant une aide effective, mais en plus elle renvoie dos à dos Etat et communes pour son financement.
Il n’est pas possible de faire peser la charge des aides à la direction sur les communes car cela engendre de profondes inégalités : certaines communes ont les moyens de fournir ces aides, et d’autre non. Cette rupture d’égalité au sein du service publique de l’Education nationale, nous la refusons. L’Etat ne peut pas continuer ainsi à se défausser de ses responsabilités sur les collectivités territoriales. Il doit être le garant de l’égalité républicaine.
Nous demandons donc un plan de recrutement d’aides administratives par l’Etat.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 100 euros en autorisations d’engagement et 100 euros en crédits de paiement, vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé “Améliorer les conditions de travail des directrices et directeurs d’écoles en recrutant des aides administratives”.