ART. 20	N°II-721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-721
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	100	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Transférer l’ensemble des postes des AESH au titre 2 du programme 230 Vie de l’élève(ligne nouvelle)	100	0	
TOTAUX	100	100	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons dénoncer à la fois l’insincérité budgétaire du programme vie scolaire ainsi que les conséquences sur les conditions de vie des AESH, les accompagnants des élèves en situation de handicap.
Chaque année le même reproche est fait au Gouvernement : “la sincérité de la mission s’améliore mais reste largement perfectible” écrivait Catherine OSSON, rapporteure spéciale de l’annexe “enseignement scolaire” du rapport sur le règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019. Elle précisait que “la programmation et la présentation de la masse salariale constituent le principal enjeu en matière de sincérité budgétaire pour la mission”. Elle termine en écrivant “la transformation de l’ensemble des postes d’AESH en contrats stables a été inscrite dans le PLF 2020.”
On aurait donc pu s’attendre à ce que dans le PLF 2022, à défaut du PLF2021, tous les postes d’AESH soient dans le titre 2... sauf que sur 78 835 ETPT, seulement 37 229 sont inscrits dans le titre 2. Plus de la moitié n’y sont pas et chaque année ces chiffres s’aggravent : seulement 910 ETPT passent au titre 2 en raison de leur « CDisation ».
Quelles conséquences ?
Pour les parlementaires et les citoyens, il devient impossible de contrôler cette ligne budgétaire. Combien de personnes physiques cela concerne-t-il ? Car les AESH sont toujours à temps partiel ! Ces informations sont invérifiables d’où l’accusation récurrente, au Parlement comme dans les rapports de la Cour des comptes, d’insincérité budgétaire.
Pour les AESH enfin, le fait d’être hors titre 2 entraîne un retard important dans la délivrance des fiches de paye et des conséquences par exemple pour faire valoir leurs droits à la CAF. La question se pose également de la revalorisation de leurs salaires suite au Grenelle de l’Éducation, car il est indiqué que 37,2 millions sont consacrés à la revalorisation pour tous les AESH en 2022, dont 26 millions pour les AESH titre 2.... donc 11 millions pour les hors titre 2 alors qu’ils sont bien plus nombreux ?
Nous demandons donc que tous les postes d’AESH soient inscrits au titre 2 du programme 230 Vie de l’élève.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer des crédits de l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » à hauteur de 100 euros en autorisations d’engagement et 100 euros en crédits de paiement, vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé “Transférer l’ensemble des postes des AESH au titre 2 du programme 230 Vie de l’élève”.