ART. 20	N°II-722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-722
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	220 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Titulariser les enseignants contractuels(ligne nouvelle)	220 000 000	0	
TOTAUX	220 000 000	220 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous demandons la mise en place d’un plan de titularisation des contractuels de l’Education nationale qui exercent des missions sur des emplois pérennes.
Nous dénonçons en effet le recours de plus en plus important à des enseignants contractuels dans le second degré afin de remplacer les postes d’enseignants vacants.
36 515 non-titulaires enseignent en novembre 2020 dans le second degré, c’est un chiffre en forte hausse car ils étaient déjà 35 315 en 2019. Depuis 2017, c’est une augmentation de 4 891 non-titulaires. Les non-titulaires occupent des postes pérennes : il faut ouvrir davantage de postes dans les concours de recrutement et revaloriser les salaires afin de combler les postes vacants. Cela permettra également à ces contractuels de sortir enfin de la précarité et d’accéder aux mêmes droits que leurs collègues qui exercent sur des postes de titulaires.
Dans le premier degré également, les directions académiques des services de l’Education nationale (DASEN) embauchent massivement des contractuels plutôt que de recruter les enseignants classés sur la liste complémentaire du concours de professeur des écoles.
Par cet amendement d’appel, nous demandons la mise en place d’un plan de titularisation des contractuels de l’Education nationale qui exercent des missions sur des emplois pérennes.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 220 millions d’euros en autorisations d’engagement et 220 millions d’euros en crédits de paiement, vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé “Titulariser les enseignants contractuels” .