ART. 20	N°II-724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-724
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	100	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Garantir la gratuité de la cantine pour tous les élèves(ligne nouvelle)	100	0	
TOTAUX	100	100	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous proposons de mettre en place un fonds de soutien aux collectivités territoriales afin de proposer à tous les élèves des écoles publiques des repas gratuits à la cantine de leur établissement.
Un enfant sur 5 vit sous le seuil de pauvreté en France, cela représente près de 3 millions d’enfants en situation de pauvreté.
Dans son rapport Un droit à la cantine scolaire pour tous les enfants publié en 2019, le Défenseur des Droits explique que 40 % des enfants des familles défavorisées ne mangeraient pas à la cantine contre 17 % des élèves issus des catégories socio-professionnelles supérieures. De plus, certaines collectivités réservent l’accès à la cantine aux enfants dont les parents travaillent et restreignent l’accès à la cantine d’enfants en situation précaire.
Nous proposons de mettre fin à toutes ces discriminations en garantissant à chaque enfant un accès à un repas gratuit à la cantine de son établissement.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 100 euros en autorisations d’engagement et 100 euros en crédits de paiement, vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé “Garantir la gratuité de la cantine pour tous les élèves” .