ART. 20	N°II-725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-725
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	100	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Garantir la gratuité des manuels et fournitures scolaires pour tous les élèves(ligne nouvelle)	100	0	
TOTAUX	100	100	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous proposons de délivrer gratuitement les manuels scolaires ainsi que des fournitures sans marque aux élèves des écoles publiques via un fonds de soutien aux collectivités territoriales.
La déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 consacre à l’article 13 le principe que “l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État.”
Pourtant, en 2019, le Comité National d’Action Laïque (CNAL) a réalisé une étude sur la gratuité réelle de l’école auprès des directeurs d’école et des chefs d’établissement. Dans le 1er degré, 52% des répondants indiquent que les familles sont sollicitées pour acheter des fournitures scolaires de base, pour un coût moyen de 25€, une proportion qui monte à 93 % dans le second degré, pour un coût moyen de 135€, et ils sont plus de 8 sur 10 à estimer que cela met certaines familles en difficulté.
En Martinique, les lycéens doivent encore payer les manuels scolaires dont ils ont besoin pour étudier.
La gratuité des fournitures permettra à la fois de mettre en oeuvre une réelle égalité des conditions d’étude entre élèves mais aussi de lutter contre l’intrusion marchande à l’école.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 100 euros en autorisations d’engagement et 100 euros en crédits de paiement, vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé “Garantir la gratuité des manuels et fournitures scolaires pour tous les élèves” .