ART. 20	N°II-730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-730
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	100	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Titulariser les AESH(ligne nouvelle)	100	0	
TOTAUX	100	100	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons proposer la titularisation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) ainsi qu’une augmentation de leur nombre afin de permettre à chaque élève de bénéficier de l’accompagnement dont il a le droit. Les 4 000 postes proposés par le Gouvernement ne seront pas suffisants pour couvrir les besoins.
Depuis 1989, la Convention internationale des droits de l’enfant inscrit le droit pour tous les enfants, sans discrimination, d’avoir accès à l’école. Pourtant, les enfants en situation de handicap voient ce droit bafoué à cause de l’absence d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).
Le Gouvernement continue à mettre en avant l’objectif d’une rentrée « zéro défaut », renouvelant la promesse d’E. Macron d’« aucun enfant sans solution de scolarisation au mois de septembre » en 2020/2021 lors de la conférence nationale du handicap (CNH) le 11 février 2020.
Pourtant, chaque année l’Unapei recense sur un site internet (#jaipasecole) les témoignages des parents qui ne peuvent pas scolariser leur enfant en situation de handicap. 745 témoignages de parents à la rentrée 2021 qui expliquent que leur enfant n’a pas d’AESH, pas pour tout le temps notifié ou pas de place en IME. Luc Gateau, président de l’Apei, résumait la situation dans une tribune l’année dernière : « Malgré les engagements réitérés des pouvoirs publics, la prochaine rentrée ne sera pas différente des autres : toujours le même parcours du combattant pour les familles, toujours le même sentiment de rejet pour les enfants, et toujours le même goût amer de l’injustice qui leur est faite. »
Face au manque de données, l’association TouPI organise chaque année une enquête à la rentrée. Elle a estimé que 7% environ des élèves en situation de handicap étaient privés d’AESH à la rentrée 2021, soit 15 000 élèves, dont 1000 d’entre eux totalement privés de scolarisation.
D’autre part, la précarité, le faible salaire et les conditions de travail sont si difficiles pour les AESH, que de nombreux postes restent vacants. Par exemple, dans le Val-de-Marne, trois syndicats d’enseignants et la FCPE ont saisi la défenseure des droits à la rentrée. Ils révèlent que seulement 60% des besoins en AESH étaient couverts, parfois même partiellement, à la fin de l’année 2020-2021. La situation s’est empirée en septembre avec la démission d’AESH pendant l’été : les contrats prévoient 21h de travail seulement pour un salaire de 730 euros net par mois…
Nous proposons donc de mettre en oeuvre un plan de recrutement et de titularisation des AESH afin qu’ils sortent enfin de la précarité et puissent vivre de leur travail.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 100 euros en autorisations d’engagement et 100 euros en crédits de paiement, vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé “Titulariser les AESH”.