APRÈS ART. 42	N°II-745 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-745 (Rect)
présenté par
Mme Rilhac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2022 un rapport qui évalue le coût des décharges d’enseignement pour les directeurs d’écoles en fonction des spécificités de l’école.
EXPOSÉ SOMMAIRE
cette demande de rapport est dans le prolongement de la PPL créant la fonction de directrices et directeurs d’école actuellement en cours d’examen au Parlement.