ART. 20	N°II-748	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-748
présenté par
Mme Mörch
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	10 000 000	0	
Enseignement scolaire public du second degré	10 000 000	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	20 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme a pu l’affirmer le ministre de l’Education nationale, M. Jean-Michel Blanquer, la langue française « est un trésor précieux que nous avons vocation à faire partager à tous nos élèves ». L’enseignement de la langue française aux élèves allophones nouvellement arrivés s’inscrit au cœur de la stratégie d’intégration au sein de notre République française.
L’acceuil des élèves allophones est assuré au sein des établissements par des structures spécifiques dites « unité pédagogique pour élèves allophones arrivants », « UPE2A ». Au cours de la première année de prise en charge pédagogique par l’UPE2A un enseignement intensif du français d’une durée hebdomadaire de 9 heures minimum dans le premier degré et de 12 heures minimum dans le second degré est organisée avec des temps de fréquentation de la classe ordinaire où l’élève est inscrit.
Pour autant la mission relative aux freins à l’accès à l’éducation des enfants de France confiée par le Premier ministre, M. Jean-Castex et le ministre de l’Education nationale, M. Jean-Michel Blanquer, à la députée Mme Sandrine Mörch, a mis en avant la nécessité d’accentuer la durée hebdomadaire d’enseignement du francais au sein des dispositifs UPE2A malgré les efforts de l’Etat et du Gouvernement en la matière depuis une décennie. En effet, selon les témoignages d’enseignants et de médiateurs scolaires, un certain nombre d’élèves allophones ne maitrisent pas suffisamment la langue française malgré leur passage en UPE2A et finissent pour cette raison par décrocher de leur nouvel établissement d’accueil.
Cet amendement se propose d’une part de transférer  10 000 000 euros en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, de l’action 1 “Politique et mise en œuvre des politiques éducatives” du programme 216 “soutien à la politique de l’éducation nationale”, vers l’action 3  “Besoins éducatifs particuliers” du programme 140 “Enseignement scolaire public du premier degré” et d’autre part de transférer 10 000 000 euros en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, de l’action 1 “Politique et mise en œuvre des politiques éducatives” du programme 216 “soutien à la politique de l’éducation nationale”, vers l’action 6 “Besoins éducatifs particuliers” du programme 141 “Enseignement scolaire public du 2nd degré”.