ART. 20	N°II-750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-750
présenté par
M. Vatin, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Grelier, M. Nury, M. Sermier, M. Brun, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Hetzel, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, Mme Corneloup, M. Viry et M. Dive
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	50 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	50 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de 50 000 000 d’euros les crédits consacrés au chèque énergie en prélevant 50 000 000 d’euros sur la sous-action 09.01 « Éolien terrestre », au sein de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale », du programme 354 « Service public de l’énergie » pour les intégrer à l’action 02 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a instauré le chèque énergie. Il s’agit d’un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond, d’acquitter notamment tout ou partie du montant des dépenses d’énergie relatives à leur logement.
Le chèque énergie remplace depuis le 1er janvier 2018 les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz (TPN et TSS). Sa gestion est confiée à l’Agence de Services et de Paiement (ASP), en application de l’article L. 124-1 du code de l’énergie.
En 2021, environ 5,8 millions de ménages ont bénéficié du chèque énergie. Avec l’augmentation substantielle du prix du gaz et de l’électricité, il semble opportun d’augmenter les crédits alloués au dispositif du chèque énergie afin de répondre aux besoins des ménages les plus modestes déjà fragilisés par la crise sanitaire.