ART. 20	N°II-763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-763
présenté par
Mme Bono-Vandorme
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	1	0	
Équipement des forces	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à transférer un euro symbolique de l’action 07 « Commandement et maîtrise de l’information » du programme 146 « Équipement des forces » vers l’action 06 « Politique des ressources humaines » du programme 212 « Soutien de la politique de la défense ».
La nouvelle politique de rémunération des militaires, dite NPRM, est un vaste chantier de refonte de la rémunération des militaires.
La première composante de cette NPRM, l’indemnité de mobilité géographique des militaires est entrée en vigueur au 1er janvier 2021, associée à un volume de crédits de 38 millions d’euros. Au sein du PLF2022, 70 millions d’euros supplémentaires sont prévus pour permettre la mise en place de 3 nouvelles indemnités :
1. L’indemnité de sujétions d’absence opérationnelle (ISAO) : elle indemnise les situations d’absence résultant d’une garde, d’une permanence ou d’activités de préparation et d’engagement opérationnels
2. La prime de commandement et de responsabilité militaire
3. La prime de performance
La NPRM est nécessaire au vu de la complexité et du caractère largement obsolète du régime indemnitaire des militaires. Elle se traduira sans nul doute par une amélioration globale de la condition militaire.
Toutefois, le manque d’informations complètes autour des caractéristiques détaillées et des montants associés à chaque dispositif vient nourrir des inquiétudes au sein de la communauté militaire, qui souhaiterait pouvoir appréhender ce nouveau régime indemnitaire de manière éclairée.
J’invite donc le ministère des armées à produire et à communiquer au plus tôt une présentation détaillée de l’ensemble du dispositif, et notamment de ses dimensions budgétaires. Celle-ci pourra servir de base à une consultation du Conseil supérieur de la fonction militaire et des associations professionnelles nationales de militaires.