ART. 20	N°II-767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-767
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	1 000 000	
Gendarmerie nationale	0	1 000 000	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
Nouveau : Instauration d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité(ligne nouvelle)	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire de la France insoumise ambitionne de renouveler les rapports police population et de renforcer la confiance accordée par les Français envers les fonctionnaires, agents de la police nationale et gardiens de la paix en luttant contre les contrôles d’identités discriminatoires et abusifs, ce par l’instauration d’un récépissé de contrôle d’identité financé par la création d’un nouveau programme spécifique qui permettra une expérimentation. Nous signalons que nous ne réduisons pas les problématiques police population au seul contrôle au faciès.
Les contrôles d’identité sont souvent humiliants, discriminatoires et entretiennent la défiance des citoyens vis-à-vis de la police. Dans son rapport daté du 22 juin 2020, le Défenseur des droits démontre que le problème s’aggrave. Il insiste ainsi sur le fait qu’une partie de la population est « surexposée aux contrôles policiers et à des relations dégradées avec les forces de l’ordre ». C’est ainsi que, nous rappelle t il, « l’expérience répétée des discriminations et leur nature systémique ont des conséquences délétères et durables sur les parcours individuels, les groupes sociaux concernés et plus largement sur la cohésion de la société française ».
Or l’absence de procès verbal, de récépissé ou d’un matériau similaire empêche la preuve ; le Défenseur des droits a pourtant rappelé cette obligation positive de mettre en place des procédures et des pratiques empêchant toute discrimination. Alors ministre de l’Intérieur, et au lendemain de manifestations antiracistes massives, Christophe Castaner a salué ce rapport du Défenseur des droits mais a mis en avant les réserves de la CNIL sur la traçabilité des contrôles : nous verrons qu’un dispositif respectueux des libertés publiques est pourtant possible. À l’évidence, l’usage de « caméras piétons » ne garantit pas une traçabilité honnête des contrôles. De nombreux acteurs, comme la plateforme « En finir avec les contrôles au faciès », notent notamment que son action étant à la discrétion du policier, elle n’est pas une garantie. Il en va de même pour le port de matricule, souvent de fait caché ou invisibilisé, en totalité ou en partie.
Les règles budgétaires de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant la re-répartition de crédits entre actions d’un même programme, nous créons donc un programme supplémentaire dans la Mission « Sécurité », qui sera chargé durant l’exercice budgétaire d’abonder les programmes 176 et 142 pour que les fonctionnaires de police et de gendarmerie utilisent un récépissé lorsqu’ils effectuent un contrôle d’identité.
Cet amendement vise donc à prélever 1 million d’euros d’AE et de CP destinés à acheter des caméras-piétons sur l’action 06 “Commandement, ressources humaines et logistiques” du programme 176 « police nationale » ainsi que 1 million d’euros sur l’action 04 – “Commandement, ressources humaines et logistique” du programme 152 Gendarmerie nationale. Ces crédits permettront d’abonder de 2 millions d’euros en AE et en CP le programme « Instauration d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité » nouvellement créé.