ART. 20	N°II-773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-773
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	20 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
Nouveau : Moyens supplémentaires pour l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA).(ligne nouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous proposons d’augmenter les moyens humains et financiers de l’OFPRA en transférant 20 millions d’euros dédiés à la lutte contre l’immigration irrégulière à la création d’un nouveau programme “moyens supplémentaires pour l’OFPRA”.
Nous proposons de redéployer ces 20 millions d’euros dans ce nouveau fonds à partir du budget du programme 303 “immigration et asile” alloué à l’action 03 “lutte contre l’immigration irrégulière” qui englobe les investissements immobiliers pour Centre de Rétention Administrative (31,9M€ contre 21,4€ pour l’année 2021 soit +10M€ ! ), et celui des frais d’éloignement des migrants en situation irrégulière (36M€ pour 2022 contre 34,7M€ pour 2021 soit +1,9M€ ! en prenant en compte que ces crédits augmentaient déjà en 2021).
Pendant ce temps :
- Le budget de l’OFPRA avait augmenté facialement de 600 000 euros en 2019, mais était en réalité en baisse de -0,9 % cette année là (- 600 000 euros en prenant en compte l’inflation et la hausse de la population entre 2018 et 2019).
- Puis en 2020, le Gouvernement a fait un effort d’augmentation réel de + 20 millions d’euros avec + 200 ETPT pour l’OFPRA pour 2020 (contre seulement + 10 ETPT en 2019 !). Il s’agissait donc d’un rattrapage !
- Si le budget 2020 autorisait le recrutement de 150 agents supplémentaires, le Gouvernement a finalement reconnu que le recrutement de 80 de ces agents n’a été finalisé qu’en septembre 2020.
- Il n’y a pas de nouveaux ETPT pour 2021, le plafond d’emploi de l’OFPRA a d’ailleurs été réduit de 2 ETPT pour 2021 (l’OFPRA devrait rendre environ 153 000 décisions pour 2021, avec un stock de 45 000 décisions à la fin de l’année)
- Pour 2022, l’OFPRA devrait rendre en moyenne 170 000 décisions : pour atteindre un tel niveau, le ministère compte sur la « productivité par agent » qui doit « retrouver le niveau de la cible fixée dans le contrat d’objectif et de performance de l’opérateur » : entre 404 et 412 décisions par an ! Un salarié travaillant en moyenne 216 jours par an, cela fait environ 2 décisions/jour, de quoi évidemment prendre le temps de s’attarder sur la vie de personnes en détresse… et le plafond d’emploi de l’OFPRA reste inchangé !
Cela fait donc 2 ans qu’il n’y a pas eu de création de postes à l’OFPRA !
Dans son rapport du 6 mai 2020 “L’entrée, le séjour et le premier accueil des personnes étrangères”, la Cour des comptes note “Si la demande d’asile devait continuer à progresser, il ne pourrait y avoir respect des objectifs de délais de traitement (et préalablement réduction du stock de dossiers en attente) sans moyens supplémentaires nouveaux. Les actions entreprises pour réduire les délais masqués et pour rechercher l’usage le plus efficace de la ressource d’instruction sont indispensables mais elles ne peuvent pallier un écart grandissant entre le flux de demandes et les moyens de l’Ofpra, d’autant qu’il faut compter six mois de formation pour qu’un officier instructeur soit pleinement opérationnel”.
Cet amendement vise donc à prélever 20 millions d’euros d’AE et de CP de l’action 03 : « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile » pour abonder de 20 millions d’euros en AE et CP le nouveau programme « Moyens supplémentaires pour l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) »