ART. 20	N°II-775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-775
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	8 000 000	
Assemblée nationale	0	0	
Sénat	0	0	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	0	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
Nouveau programme : Augmentation des salaires pour les femmes de ménages de l’Assemblée nationale, du Sénat, de la Présidence de la République et du Conseil constitutionnel(ligne nouvelle)	8 000 000	0	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous rappelons l’importance de rémunérer dignement les femmes de ménages qui œuvrent chaque jour dans nos institutions. Méprisées, invisibilisées, épuisées, nous souhaitons qu’elles soient rémunérées à la hauteur du travail accompli. Pour l’Assemblée natioale, notre collègue François Ruffin et a gagné, elles auront enfin un 13ième mois ! Mais malgré cette avancée, nous maintenons que leur salaire est insuffisant.
Nous transférons donc 8 millions d’euros en AE et en CP du programme 501 « Présidence de la République » prévus pour les « déplacements présidentiels » (de l’action 01 “Présidence de la République”) pour abonder un nouveau programme « Augmentation des salaires pour les femmes de ménages de l’Assemblée nationale, du Sénat, de la Présidence de la République, et du Conseil Constitutionnel ! » de 8 millions d’euros en AE et CP.