AVANT ART. 29	N°II-782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
AMENDEMENT N°II-782
présenté par
M. Rolland, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, M. Brun, Mme Audibert, M. Viry, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, Mme Poletti, M. Bony, Mme Petex-Levet, M. Bourgeaux, M. Perrut, M. Gosselin, Mme Genevard et M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale