ART. 20	N°II-789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-789
présenté par
Mme De Temmerman
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	15 000 000	0	
dont titre 2	15 000 000	0	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	15 000 000	
dont titre 2	0	15 000 000	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédit vise à augmenter de 15 millions d’euros, en autorisations d’engagement (AE) comme en crédits de paiement (CP), les dépenses de personnel portées par l’action 02 Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres du programme 354 Administration territoriale de l’État, soit une augmentation de seulement 3 % mais qui pourrait représenter environ 254 ETPT si l’on se réfère au budget actuel de 557 millions d’euros pour un plafond d’emplois de 9 432 ETPT.
Au cours de ses travaux de contrôle et d’évaluation en 2021, la rapporteure spéciale des crédits de la mission a constaté que les centres d’expertise et de ressources des titres (CERT) ne disposent pas des ressources humaines nécessaires pour assurer leurs missions de manière pérenne. Ces CERT sont chargés d’instruire les demandes de cartes nationales d’identité (CNI), de passeports, de permis de conduire et de certificats d’immatriculation des véhicules (« cartes grises »). Ils ont connu un certain nombre de dysfonctionnements, conduisant à des retards préjudiciables pour les usagers, depuis leur mise en place dans le cadre du plan « préfectures nouvelle génération » (PPNG) en 2017, en raison d’une mauvaise évaluation des besoins de ces nouvelles structures. Ces défaillances ont également été analysées par la Cour des comptes dans son rapport public de 2020.
De plus, cette action finance également les emplois des services « étrangers » des préfectures chargés notamment d’instruire les demandes de séjour et d’asile. Un renforcement de leurs moyens humains permettrait d’améliorer l’accueil des personnes étrangères dans un contexte de difficulté de réalisation des démarches administratives dont certaines peuvent être gravement préjudiciables pour elles.
Cette augmentation des AE et CP proviendrait d’un transfert de 15 millions d’euros des dépenses de personnel de l’action 01 État-major et services centraux du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur. En effet, il ressort des rapports annuels de performances (RAP) que cette action était sous-exécutée à hauteur de 20 millions d’euros en 2018, de 16 millions d’euros en 2019 et de 30 millions d’euros en 2020. De plus, une hausse de 11 millions d’euros de dépenses de titre 2 est demandée pour 2022 pour cette action, ce qui va à l’encontre des déclarations du Premier ministre visant à ce que « toutes les créations d’emplois qui seront autorisées dans le budget 2022 seront affectées, sauf exceptions justifiées, dans les services départementaux de l’État et pas dans les administrations centrales » (8 septembre 2021).
Enfin, la Cour des comptes s’interrogeait sur la pratique des mises à disposition gratuites de fonctionnaires rémunérés sur le programme 216. D’après les réponses au questionnaire budgétaire, celles-ci représenteraient un coût annuel de 8,4 millions d’euros.