AVANT ART. 42	N°II-790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-790
présenté par
Mme De Temmerman
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AVANT L’ARTICLE 42, insérer la division et l’intitulé suivants:
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2022, un rapport présentant les conditions de mise à disposition des fonctionnaires rémunérés par les crédits des programmes de la mission Administration générale et territoriale de l’État. Ce rapport évalue également le montant des remboursements réalisés par les organismes d’accueil à l’administration d’origine.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que le ministère de l’intérieur renseigne les conditions précises de mise à disposition des fonctionnaires rémunérés sur les crédits de la mission Administration générale et territoriale de l’État.
Dans sa note d’analyse de l’exécution budgétaire pour 2020, la Cour des comptes s’interrogeait sur la pratique de la gratuité de la mise à disposition d’un nombre important de fonctionnaires relevant notamment du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur.
Les réponses fournies au questionnaire budgétaire de la Rapporteure spéciale confirment qu’une cinquantaine, soit la moitié, des mises à disposition ne donnent lieu à aucun remboursement de la part de l’organisme d’accueil, ce qui représente une perte de 8,4 millions d’euros pour le programme. Cela va à l’encontre du principe posé par l’article 2 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État.