APRÈS ART. 41	N°II-794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-794
présenté par
M. Rolland, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Poletti, M. Bony, M. Perrut, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, M. Cattin, M. Viry, M. Bourgeaux et M. Kamardine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale