ART. 20	N°II-795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-795
présenté par
M. Orphelin, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Gaillot et Mme Forteza
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	5 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	5 000 000	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à engager 5 M€ supplémentaires dans les mesures de prévention pour protéger les cyclistes et les piétons.
La difficile cohabitation entre les véhicules de tourisme, de transport de marchandise et de bus avec les deux-roues et les piétons entraîne de nombreux accidents parfois mortels, mais en plus découragent les usagers de la route à se déporter vers la mobilité douce. Il est pourtant urgent de lever un maximum de frein à la conversion vers la mobilité douce pour réduire la pollution sonore et atmosphérique des véhicules thermiques.
En France, 9% des accidents mortels de piétons et 8 % de ceux touchant les cyclistes sont dus à un angle mort. Depuis le 1er janvier 2021, les véhicules lourds sont équipés d’autocollants signalant ce risque mais cette mesure, seule, n’est pas suffisante pour faire diminuer le nombre de victimes.
Plusieurs mesures peuvent être mises en œuvre rapidement:
- Étendre les zones 30 dans les centre-ville;
- Une meilleure sensibilisation des conducteurs motorisés aux dangers des angles morts;
- L’amélioration des normes d’éclairage des vélos;
- Généraliser l’apprentissage scolaire de la mobilité à vélo;
- Aider les entreprises et collectivités à améliorer les outils de réduction des angles morts pour les bus et poids-lourds (miroirs, caméras, radars, élargissement des fenêtres, etc.)
L’amendement vise à donner des moyens pour le dernier de ces points, comme prévu dans la loi climat (l’article 103 de la loi climat résilience 2021‑1104 a modifié l’article L251‑1 dans le Code de l’énergie pour créer une aide à «l’installation d’équipements techniques de nature à améliorer la sécurité», visant spécifiquement l’équipement des poids-lourds pour lutter contre le risque d’accident dû aux angles morts.) et malheureusement toujours pas mis en œuvre.
Il est inspiré des alertes issues d’acteurs de la sécurité routière et du développement des mobilités douces (FUB, RésilienCités, UNICEM, SNBPE, Nos rues demain, Les Mobilitains).
Afin d’assurer la recevabilité constitutionnelle du présent amendement en le gageant artificiellement, l’amendement diminue de 5 M€ l’action 4 «Police des étrangers et sûreté des transports internationaux» du programme 176 «Police nationale» pour augmenter de 5 M€ l’action 1 «Observation, prospective, règlementation et soutien au programme» du programme 207 «Sécurité et éducation routières».