ART. 20	N°II-802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-802
présenté par
M. Ferrara, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	1 000 000 000	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	1 000 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de doter le ministère des Armées des ressources nécessaires à la commande de 12 Rafale neufs, afin de compenser le prélèvement à venir au sein de l’armée de l’air et de l’espace des 12 appareils destinés à la Croatie. Une telle commande - qui porte sur des appareils d’occasion - devrait être confirmée d’ici la fin de l’année 2021. Interrogée au Sénat le 23 juin dernier, la ministre des Armées répondait, à propos de ce recomplètement : « Nous avons également rencontré
un grand succès en Croatie, puisque nous allons y exporter douze avions. Là encore, contrairement à ce que j’ai pu entendre, et je m’en suis personnellement entretenue avec M. le président de la commission, ces appareils seront évidemment compensés à l’armée de l’air et de l’espace. Certes, ils ne partent pas immédiatement : ils partent moins vite que les avions grecs. Mais nous allons passer cette commande ; où est donc le problème ? »
A ce stade, aucune information n’a été donnée quant au calendrier de commande et de livraison de ces appareils, si ce n’est qu’ils devraient l’être après 2025. Face à ce flou et à l’impérieux besoin de l’armée de l’air et de l’espace de voir sa flotte Rafale complétée - ne serait-ce que pour respecter les échéances prévues par la LPM et l’Ambition 2030 - le présent amendement propose de donner au ministère des Armées les moyens d’engager cette commande dès 2022, dans un contexte de fortes inquiétudes sur la situation de l’aviation de combat.
Pour ce faire, 1 milliard est prélevé en AE et en CP sur l’action 7 du programme 144 (dont la sous-action 07.03 retrace l’effort en faveur des études amont), au profit de l’action 9 du programme 146 (dont la sous-action 09.59. retrace le programme Rafale), alimentée à hauteur d’un milliard, montant estimé d’une commande de 12 Rafale neufs (selon la configuration).
S’il n’est pas question d’envisager la suppression des crédits d’études amont, le gage proposé entend par ailleurs mettre en lumière l’ampleur des économies qui ont dû être réalisées pour amortir la commande de 12 Rafale passée en janvier dernier par le ministère des Armées pour compenser la commande par la Grèce de 12 Rafale d’occasion, eux aussi prélevés au sein de l’armée de l’air et de l’espace. Aucune information précise n’a été donnée au Parlement s’agissant des mesures décidées dans le cadre de l’ajustement annuel 2021 de la programmation pour compenser le coût de cette commande, alors que l’enveloppe globale de la programmation reste fixée au même niveau. Et si le retrait de la flotte Transall a été anticipé, il est peu probable qu’à lui seul il permette de compenser ce surcoût. Combien d’autres renoncements ou ruptures de capacité ont été décidées ?