ART. 20	N°II-803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-803
présenté par
M. Batut, M. Kamardine, M. Fiévet, M. Colas-Roy, Mme Liso, M. Zumkeller, Mme Zitouni, M. Cabaré, Mme Degois, Mme Brulebois, M. Travert, M. Claireaux, Mme Mauborgne, M. Daniel et Mme Charvier
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	9 000 000	
Gendarmerie nationale	9 000 000	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	9 000 000	9 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il s’agit de transférer 9 millions d’euros de l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique » (crédits de titre 3) du programme 176 « Police nationale » vers l’action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale », qui finance la dotation de fonctionnement des unités élémentaires.
En l’espèce, il s’agit de retirer 9 millions d’euros aux crédits de soutien (sous-action 06-07) de l’action 6 du programme 176 afin d’affecter ces moyens à la sous-action 04.01 « Commandement, ressources humaines et logistique » (titre 3) de l’action 04 du programme 152.
Dans les 371 compagnies présentes sur le territoire national, on constate des problèmes récurrents liés au casernement et à l’intendance, problèmes qui ne peuvent être traités au plus près du territoire, malgré l’existence de la dotation de fonctionnement des unités élémentaires. Cet amendement a donc pour objet d’allouer une enveloppe supplémentaire à l’échelon de chaque compagnie afin de conférer au commandant de celle-ci des marges de manoeuvre, de lui permettre de résoudre des problèmes quotidiens et, ainsi, d’apaiser les tensions internes causées par ces difficultés.
L’objectif de cet amendement n’est bien évidemment pas de retirer des crédits à la police ni d’opposer entre elles les deux forces de sécurité intérieure. Pour mémoire, l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances dispose que, pour l’application de l’article 40 de la Constitution, « la charge s’entend, s’agissant des amendements s’appliquant aux crédits, de la mission ». Toute augmentation de dépense au sein d’un programme doit donc être impérativement gagée, pour qu’un amendement soit financièrement recevable et mis en discussion, sur un autre programme de la mission. Le gage ici appliqué pourra être levé par le Gouvernement.