ART. 20	N°II-804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-804
présenté par
M. Batut, M. Kamardine, M. Fiévet, M. Colas-Roy, Mme Liso, M. Zumkeller, Mme Zitouni, M. Cabaré, Mme Degois, Mme Brulebois, M. Travert, M. Claireaux, Mme Mauborgne, M. Daniel et Mme Charvier
------------
ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	118 700 000	
Gendarmerie nationale	118 700 000	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	118 700 000	118 700 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	171 600 000	
Gendarmerie nationale	171 600 000	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	171 600 000	171 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à transférer des crédits de l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique » (crédits de titre 5) du programme 176 « Police nationale » vers l’action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale », qui finance l’investissement immobilier de cette force de sécurité.
En l’espèce, il s’agit de retirer 118,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et 171,6 millions d’euros en crédits de paiement aux crédits d’immobilier (sous-action 06-03) de l’action 6 du programme 176 afin d’affecter ces moyens à la sous-action 04.01 « Commandement, ressources humaines et logistique » (titre 5) de l’action 04 du programme 152.
On ne peut que se féliciter que les crédits d’investissement immobilier s’élèvent à 183,1 millions d’euros en autorisations d’engagement l’an prochain. Il reste qu’à moyen terme, le parc immobilier de la gendarmerie nécessite des investissements lourds et continus pour revenir à un niveau viable et éviter une dégradation irréversible. Pour maintenir ce patrimoine, le besoin annuel d’investissement s’élève à 300 millions d’euros :
– 200 millions d’euros pour les opérations lourdes (2 000 euros par mètre carré pour 50 ans) ;
–100 millions d’euros pour les opérations de maintenance corrective (15 à 20 euros par mètre carré par an).
Il conviendrait d’inscrire ces montants dans la future loi de programmation de la sécurité intérieure annoncée par le Président de la République.
L’objectif de cet amendement n’est bien évidemment pas de retirer des crédits à la police ni d’opposer entre elles les deux forces de sécurité intérieure. Pour mémoire, l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances dispose que, pour l’application de l’article 40 de la Constitution, « la charge s’entend, s’agissant des amendements s’appliquant aux crédits, de la mission ». Toute augmentation de dépense au sein d’un programme doit donc être impérativement gagée, pour qu’un amendement soit financièrement recevable et mis en discussion, sur un autre programme de la mission. Le gage ici appliqué pourra être levé par le Gouvernement.