ART. 20	N°II-805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-805
présenté par
M. Batut, M. Kamardine, M. Fiévet, M. Colas-Roy, Mme Liso, M. Zumkeller, Mme Zitouni, M. Cabaré, Mme Degois, Mme Brulebois, M. Travert, M. Claireaux, Mme Mauborgne, M. Daniel et Mme Charvier
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	61 200 000	
Gendarmerie nationale	61 200 000	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	61 200 000	61 200 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	65 000 000	
Gendarmerie nationale	65 000 000	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	65 000 000	65 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à transférer des crédits de l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique » (crédits de titre 3) du programme 176 « Police nationale » vers l’action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale », qui finance la gestion du parc domanial de cette force de sécurité.
En l’espèce, il s’agit de retirer 61,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et 65 millions d’euros en crédits de paiement aux crédits de soutien (sous-action 06-07) de l’action 6 du programme 176 afin d’affecter ces moyens à la sous-action 04.01 « Commandement, ressources humaines et logistique » (titre 3) de l’action 04 du programme 152.
On ne peut que se féliciter que les crédits de gestion du parc immobilier de la gendarmerie s’élèvent à 38,8 millions d’euros en autorisations d’engagement l’an prochain. Il reste qu’à moyen terme, le parc immobilier de la gendarmerie nécessite un budget de fonctionnement de 100 millions d’euros par an. C’est pourquoi il est proposé d’augmenter de 61,2 millions d’euros ces crédits de gestion du parc.
Il conviendra aussi d’inscrire ces montants dans la future loi de programmation de la sécurité intérieure annoncée par le Président de la République.
L’objectif de cet amendement n’est bien évidemment pas de retirer des crédits à la police ni d’opposer entre elles les deux forces de sécurité intérieure. Pour mémoire, l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances dispose que, pour l’application de l’article 40 de la Constitution, « la charge s’entend, s’agissant des amendements s’appliquant aux crédits, de la mission ». Toute augmentation de dépense au sein d’un programme doit donc être impérativement gagée, pour qu’un amendement soit financièrement recevable et mis en discussion, sur un autre programme de la mission. Les amendements de crédits doivent être précisément motivés, c’est-à-dire que tant l’augmentation des crédits d’un programme que la diminution des crédits d’un ou plusieurs autres programmes doivent être justifiées et faire l’objet d’une imputation précise.
Le gage budgétaire proposé dans cet amendement pourra être levé par le Gouvernement.