ART. 20	N°II-806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-806
présenté par
M. Batut, M. Kamardine, M. Fiévet, M. Colas-Roy, Mme Liso, M. Zumkeller, Mme Zitouni, M. Cabaré, Mme Degois, Mme Brulebois, M. Travert, M. Claireaux, Mme Mauborgne, M. Daniel et Mme Charvier
------------
ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	45 500 000	
dont titre 2	0	45 500 000	
Gendarmerie nationale	45 500 000	0	
dont titre 2	45 500 000	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	45 500 000	45 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il s’agit de transférer 45,5 millions d’euros de l’action 02 « Sécurité et paix publiques » (crédits de titre 2) du programme 176 « Police nationale » vers l’action 01 « ordre et sécurité publics » du programme 152 « Gendarmerie nationale », qui finance la dotation de fonctionnement des unités élémentaires.
En l’espèce, il s’agit de retirer 45,5 millions d’euros aux crédits de soutien (sous-action 02-02) de l’action 2 du programme 176 afin d’affecter ces moyens à la sous-action 01.01 « Ordre et sécurité publics hors administration centrale et cabinet » (titre 2) de l’action 01 du programme 152.
Les 70,7 millions d’euros prévus en loi de finances de cette année ne suffiront pas à couvrir les dépenses liées à l’emploi de la réserve opérationnelle d’ici à la fin du mois de décembre 2021. Or, l’an prochain, la réserve devra, en plus, permettre d’assurer la montée en puissance du commandement cyber de la gendarmerie ainsi que les missions liées à la présidence française de l’Union européenne. Dans ces conditions, le budget prévu par le projet de loi de finances que nous examinons sera consommé au 31 juillet.
Il conviendra d’ailleurs de sanctuariser cette augmentation de crédits de la réserve opérationnelle dans la future loi de programmation de la sécurité intérieure annoncée par le Président de la République.
L’objectif de cet amendement n’est bien évidemment pas de retirer des crédits à la police ni d’opposer entre elles les deux forces de sécurité intérieure. Pour mémoire, l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances dispose que, pour l’application de l’article 40 de la Constitution, « la charge s’entend, s’agissant des amendements s’appliquant aux crédits, de la mission ». Toute augmentation de dépense au sein d’un programme doit donc être impérativement gagée, pour qu’un amendement soit financièrement recevable et mis en discussion, sur un autre programme de la mission. Les amendements de crédits doivent être précisément motivés, c’est-à-dire que tant l’augmentation des crédits d’un programme que la diminution des crédits d’un ou plusieurs autres programmes doivent être justifiées et faire l’objet d’une imputation précise. Le gage budgétaire proposé dans cet amendement pourra être levé par le Gouvernement.