ART. 20	N°II-814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-814
présenté par
M. Alain David, M. Hutin, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	119 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	119 000 000	0	
Restitution des “biens mal acquis”	0	0	
TOTAUX	119 000 000	119 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter les crédits de l’aide projet dans l’objectif longtemps affiché par le Président de la République de consacrer deux-tiers de l’APD française à l’aide bilatérale et d’atteindre l’objectif des 0,7% du PIB en 2025.
Dans le PLF 2021, l’aide projet augmentait de 95 millions d’euros en AE et de 409 millions d’euros en CP par rapport à la LFI 2020. Dans le PLF 2022, l’aide projet augmente de manière moins importante de seulement 20 millions d’euros en AE par rapport à 2021 et seulement 182 millions d’euros en CP par rapport au PLF 2021. 
Même si les crédits pour l’aide projet atteignent pour la première fois le milliard d’euro dans le PLF 2022, l’objectif de consacrer deux-tiers de l’APD française à l’aide bilatérale requerrait une augmentation de crédits plus substantielle, qui plus est dans un contexte où les crédits de paiement totaux de la mission “Aide publique au développement” baissent de 290 millions d’euros (-5,3%) par rapport au PLF 2021.
C’est la raison pour laquelle, cet amendement propose d’abonder les crédits de l’aide projet à hauteur de 119 millions d’euros afin de maintenir le même rythme d’augmentation de crédits qu’au cours du Projet de loi de finances précédent. Ceci à deux fins : atteindre pour l’APD l’objectif de 0,7% du PIB en 2025 et remplir par ce moyen l’objectif de consacrer deux tiers de l’APD à l’aide bilatérale qui est destinée principalement aux pays pauvres prioritaires.
Cet amendement :
- flèche 119 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires vers l’action 02 « coopération bilatérale » (au sein du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement »). 
- et réduit de 119 millions d’euros les crédits de paiement de l’action 01 « aide économique et financière multilatérale » (au sein du programme 110 « Aide économique et financière au développement ») bien que le Groupe Socialistes et apparentés ne souhaite en aucun cas voir ce programme diminuer.
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.