APRÈS ART. 42	N°II-821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-821
présenté par
Mme Santiago, M. Faure, M. David Habib, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins, telles que prévues par le plan « France 2030 ».
II. – Ce rapport rend compte des objectifs de ces missions d’exploration ainsi que les réalisations attendues en terme de politiques publiques, particulièrement dans le domaine de la défense.
III- Ce rapport évalue le coût financier et les implications budgétaires pour le prochain projet de loi de finance des mesures nécessaires à l’accomplissement de cette mission. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés demande la remise d’un rapport d’information sur les missions d’exploration des fonds marins telles que prévues dans le plan “France 2030” rendu public par le Président de la République le 12 octobre 2021. Au vu des sommes consacrées qui s’élèvent à plusieurs milliards d’euros, il est indispensable que les politiques publiques développées dans ce cadre et qui ne figurent pas, pour le moment, dans le PLF 2022, puissent faire l’objet d’une évaluation chiffrée en terme de moyens humains et financiers ainsi que d’un éclaircissement des objectifs afférents à ces missions. 
Le secteur de la défense est particulièrement concerné par ces missions d’exploration des fonds marins et devra faire l’objet d’un traitement particulier s’agissant de l’adéquation entre ses activités et les réalisations attendues de ces missions d’exploration. Enfin, un chiffrage précis des différents projets envisagés relatifs à ces missions d’exploration et notamment leur impact sur le budget de la défense et des forces armées devra être réalisé.