ART. 20	N°II-831	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-831
présenté par
Mme Santiago, M. Faure, M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	750 000	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	750 000	
TOTAUX	750 000	750 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Groupe Socialistes et apparentés propose de soutenir le dispositif du Service militaire volontaire (SMV) en augmentant ses moyens proportionnellement aux ambitions affichées.
Ce dispositif décidé en 2015 et inspiré du Service militaire adapté présent dans les Outre-mer, a montré son efficacité et s’est bien implanté dans l’hexagone. Le taux d’insertion professionnel du Service militaire adapté dans les Outre-mer est légèrement plus élevé, 5 points de pourcentage, à 75%, le taux d’insertion au niveau de la métropole restant à 70%, ce qui atteste du succès du programme.
Alors que le Gouvernement indique que le SMV recevra 1 500 jeunes en 2022, son budget reste porté à 3 millions d’euros en AE et en CP, stable (+0,24 millions d’euros) par rapport au PLF 2021, malgré la hausse de la cible d’incorporation annuelle qui passe de 1 200 à 1 500 jeunes. Le montant des crédits n’apparaît donc pas suffisant et son montant n’est pas proportionné par rapport au coût supplémentaire occasionné par l’accroissement du nombre de participants. C’est la raison pour laquelle, nous proposons un complément de financement de 750 000 euros.
- L’amendement propose donc d’augmenter de 750 000 euros l’action 08 “Lien armées-jeunesse” du Programme n° 169 “Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation”.
- Du fait des conditions de recevabilité, la même somme de 750 000 euros est prélevée sur l’action 02 “Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale” du Programme n°158 “Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale” bien que le Groupe Socialistes et apparentés ne souhaite en aucun cas voir ce programme diminuer.
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.