ART. 43	N°II-868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-868
présenté par
Mme Bonnivard, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Dalloz
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ARTICLE 43
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale