ART. 20	N°II-873	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-873
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	2 772 000 000	0	
Équipement des forces	0	0	
TOTAUX	2 772 000 000	0	
SOLDE	2 772 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La gestion du parc métropolitain de logements domaniaux du ministère des Armées sera assurée dans le cadre d’un contrat de concession de service dénommé « Ambition logements », conclu pour une durée de 35 ans.
Ce contrat de longue durée permettra au ministère des Armées de gérer l’ensemble de son parc domanial métropolitain de façon exemplaire. Le concessionnaire assurera l’ensemble de la gestion du parc dans trois domaines : la remise à niveau technique et l’extension du parc par la rénovation et la construction de nouveaux logements ; l’entretien-maintenance et le gros-entretien de renouvellement de l’ensemble du parc domanial ; la prise en charge, de manière progressive, de l’exploitation au profit des bénéficiaires de logement.
De nombreux dispositifs de concertation, de suivi et de contrôle sont prévus afin de permettre une forte capacité d’initiative et de proposition du concessionnaire, sous le contrôle vigilant du ministère des Armées en lien avec la direction de l’immobilier de l’État, cosignataire du contrat.
L’objectif final est de disposer d’un parc utile en métropole d’environ 12 000 logements domaniaux au standard de location, dès l’année 2032, et d’environ 15 000 logements à la fin de la concession en 2056, contre 9 000 actuellement.
 
Plus concrètement, l’action du concessionnaire se déclinera à travers les actions suivantes :
Reconstituer et augmenter la capacité du parc de logements existants à destination des familles des ressortissants du ministère.
Cela se traduira tout d’abord par la rénovation de l’intégralité des logements existants, ainsi que par le lancement, dès le début du contrat, d’un plan de construction de plus de 3 000 logements neufs répartis sur 55 sites, répondant ainsi aux besoins des bénéficiaires en termes d’emplacement géographique. Ensuite, sur la durée du contrat, près de 4 000 logements actuellement gérés par d’autres prestataires, dans le cadre de baux emphytéotiques administratifs, seront rénovés et réintégrés au sein du parc domanial.
Moderniser le parc de logements, ainsi que sa gestion, par une montée en gamme des standards de rénovation et de construction en termes de qualité technique et de performance énergétique et environnementale.
L’offre proposée par l’attributaire pressenti répond aux objectifs du ministère en termes d’amélioration du service aux ressortissants, de qualité des travaux de rénovation et de construction (y compris en termes de performance énergétique et environnementale) et de gestion des logements avec une stratégie de réduction des charges et de l’entretien sur toute la durée du contrat.
 
Avant le 5 octobre 2021, jour de l’annonce de la ministre des Armées désignant le groupement conduit par Eiffage SA et Arcade Vyv comme attributaire pressenti, le montant d’autorisations d’engagement nécessaires était encore en discussion dans le cadre de la négociation avec les différents soumissionnaires. C’est pourquoi le gouvernement n’a pu intégrer ce montant dans la demande initiale de crédits du PLF 2022.
En conséquence, il est proposé une ouverture additionnelle de 2,77 Md€ d’autorisations d’engagement permettant la notification du marché début 2022 et couvrant le financement sur 35 ans de la subvention due au titre du contrat par le ministère des Armées au concessionnaire.