ART. 20	N°II-875	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-875
présenté par
M. Corbière et les membres du groupe La France insoumise
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	103 287 224	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	103 287 224	0	
TOTAUX	103 287 224	103 287 224	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur la participation financière de la France à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN). Nous considérons que l’appartenance à l’OTAN va à l’encontre des intérêts stratégiques de la France. Elle entrave notamment une diplomatie globale qui ne saurait se résumer à l’appartenance de la France à une alliance dépassée et au sein de laquelle la puissance dominante, les Etats-Unis, ont montré à plusieurs reprises leur déloyauté vis-à-vis de la France. Enfin, l’appartenance à l’OTAN porte le risque pour la France de se voir entraînée dans des conflits qu’elle n’aurait pas choisis et dans lesquels ses intérêts vitaux ne seraient pas en cause. 
Nous regrettons que les crédits de l’OB « relations bilatérales et États-majors interalliés » de l’OS FAS de la sous-action 01.10, qui comprend entre autres les contributions de la France au fonctionnement de l’OTAN hors opérations extérieures, ne soient pas aussi détaillés que les années précédentes. Dans la présentation actuelle, il n’est pas possible de savoir précisément quels crédits sont alloués à l’OTAN. Ce manque est d’autant plus regrettable qu’il est indiqué que la hausse des crédits de l’OS FAS « permet de répondre à l’augmentation continue des contributions françaises au budget de fonctionnement et des pensions de l’OTAN ».
Nous ne pouvons donc que faire l’hypothèse que, comme les années précédentes, la part des contributions de la France au fonctionnement de l’OTAN représente l’essentiel des crédits de l’OB « relations bilatérales et États-majors interalliés », qui s’élèvent à 103 287 224 euros en crédits de paiement. 
Cet amendement propose donc de transférer 103 287 224 M d’euros (en crédits d’engagement et en crédits de paiement) de la sous-action 10 du programme 178 « préparation et emploi des forces » vers l’action 10 « Protection et sauvegarde » du programme 146 « équipements des forces », pour le bénéfice du renforcement des capacités de patrouille dans nos ZEE.