ART. 42	N°II-877	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-877
présenté par
M. Corbière et les membres du groupe La France insoumise
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ARTICLE 42
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évaluation du mode d’indexation du point d’indice de la pension militaire d’invalidité. Ce rapport étudiera les différentes options possibles pour réformer le mode d’indexation du point d’indice de la pension militaire d’invalidité afin de permettre une revalorisation constante du point par rapport à la progression de l’inflation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à réparer une injustice concernant la valeur du point des pensions militaires d’invalidité (PMI). Depuis 2005, en ne retenant que la date de la dernière réforme sur le rapport constant, c’est près de 7,96% de retard de revalorisation du point qui a été accumulé à aout 2019. Cet écart pénalise tout particulièrement les militaires titulaires d’une PMI dont le taux a pour but de compenser l’atteinte à l’intégrité physique ou à l’état de santé. Le point d’indice des PMI est indexé sur l’indice des traitements bruts de la fonction publique. Or, ces dernières années, cette indexation a conduit à une revalorisation inférieure à l’inflation. En dépit de l’augmentation à 15,05 euros prévue pour le 1er janvier 2022, le mode d’indexation reste inchangé et emporte une série de conséquences néfastes pour les anciens combattants. Tous les deux ans, la commission tripartite chargée de débattre de l’évolution du point PMI devra ainsi réajuster la valeur du point alors qu’une réforme du mode d’indexation permettrait de l’éviter. Les associations d’anciens combattants l’ont d’ailleurs déploré, une nouvelle fois, lors de l’audition du 19 octobre 2021 devant la commission de la Défense et des Forces armées. Aussi, à l’occasion de l’audition du 6 octobre 2021, la ministre déléguée a affirmé « vouloir sortir d’une logique de coup de pouce pour mettre en œuvre une méthode plus stable ». Alors comment comprendre l’absence de réflexions sur le mode d’indexation du point PMI ? Pour les anciens combattants, cette carence est une double peine, d’abord financière par la perte d’un pouvoir d’achat mais aussi et surtout symbolique, par le déficit de reconnaissance des services rendus à la Patrie. Cet amendement vise à leur rendre justice, et à matérialisé toute la reconnaissance de la Patrie à leur égard.