AVANT ART. 42	N°II-88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-88
présenté par
M. Templier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Au plus tard le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les méthodes de financement des projets alimentaires territoriaux. Il s’attache à identifier les disparités territoriales ainsi que les freins et leviers nécessaires à l’amélioration de l’ingénierie financière de ces projets. Le rapport formule des recommandations en vue d’harmoniser les sources de financement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2014, le ministre de l’agriculture avait fixé un objectif de 500 PAT pour 2020. En septembre 2020, seulement 41 étaient officiellement reconnus, d’après un rapport du CESE. Dans son rapport sur le PLF de l’année 2019, le Sénat alertait déjà : « il est illusoire d’espérer atteindre un objectif de 500 PAT d’ici 2020 sans y allouer des moyens supplémentaires ». En 2021, les chiffres montrent que grâce notamment au plan de relance, les PAT sont en pleine expansion, ce qui est salutaire et encourageant. Seulement, si les contraintes administratives ou d’ordre politique existent, il en est d’autres sur lesquels il serait opportun d’agir. Dans une fiche pratique publiée en juin 2018, le Réseau National pour un Projet Alimentaire Territorial (RnPAT) démontrait qu’il n’existait pas moins de 17 sources différentes de financement. Dans son rapport « Pour une alimentation durable ancrée dans les territoires » (décembre 2020), le CESE déplore cette grande dispersion financière induit des calendriers différenciés, ainsi que des montants alloués plutôt faibles. Le CESE en conclut que cela se traduit pour une bonne partie des PAT « par la nécessité de consacrer un temps considérable à leur propre ingénierie financière pour assurer la pérennité de leur fonctionnement, ce qui renforce les déséquilibres récurrents entre territoires urbains et ruraux ». Autrement cet éclatement de l’ingénierie financière cause de certains préjudices quant à l’organisation ou à la construction de PAT. Aussi, cet amendement propose que le gouvernement remette au parlement un rapport, avant l’arrivée du prochain PLF, pour l’année 2023 donc, afin d’évaluer plus précisément ces dysfonctionnements financiers tout en proposant des solutions améliorant cette ingénierie. Cela semble indispensable à la pérennité de ces systèmes, d’autant qu’ils sont appelés à monter en puissance.