APRÈS ART. 42	N°II-895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-895
présenté par
M. Kamardine, M. Cornut-Gentille et M. de Ganay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2022, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires des programmes 144, 178 et 146 de la loi n°   du   de finances pour 2022 permettant d’assurer la souveraineté et le contrôle des territoires français du canal du Mozambique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les fortes évolutions géopolitiques, économiques et démographiques des territoires voisins de Mayotte et des îles françaises du canal du Mozambique relancent les tensions sur les ZEE françaises de la zone Sud-Ouest de l’Océan indien. De plus, le développement du secteur énergétique dans la région a brutalement été interrompu par une importante offensive de groupes terroristes jusqu’à 12° de latitude sud, c’est-à-dire la latitude de Mayotte. Il est donc proposé d’examiner l’effort budgétaire en 2022 des programmes 144, 146 et 178 permettant de répondre à l’évolution de la situation dans la zone, notamment en envisageant le transfert du port de la Marine à Mayotte de Dzaoudzi vers le port de Longoni dont le tirant d’eau est de 15 mètres, ce qui permettrait, d’une part, d’affecter un patrouilleur de nouvelle génération à Mayotte et d’autre part, d’autoriser des escales dans une base de la Marine Nationale, sur le territoire national, dans l’Océan indien, de nos plus importants bâtiments.