ART. 20	N°II-900	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-900
présenté par
Mme Mörch, M. Claireaux, Mme Pitollat, Mme Michel-Brassart, Mme Lenne, Mme Kerbarh, Mme Racon-Bouzon, Mme Brugnera, Mme Colboc, Mme Jacqueline Dubois, Mme Calvez, M. Sorre, M. Testé, Mme Hérin, M. Le Bohec, Mme Gomez-Bassac, Mme Charrière, Mme Zitouni, Mme Blanc, Mme Tiegna, Mme Sarles, Mme Verdier-Jouclas, M. Kerlogot et Mme Dupont
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	800 000	0	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	800 000	
TOTAUX	800 000	800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’année 2021 consacre une nouvelle étape majeure dans la poursuite de la réforme de l’organisation territoriale de l’État avec notamment les nouveaux services déconcentrés interministériels sous l’autorité du préfet. Comme a pu le rappeler le Premier ministre Jean Castex, dans son discours de clôture au 17ème Congrès de Régions de France, « nous avons besoin d’une République des territoires ; la liberté des territoires, la décentralisation des compétences, c’est une République moderne ».
Cet amendement proposé s’inscrit pleinement dans l’une des priorités du programme Administration territoriale de l’État à savoir coconstruire avec l’ensemble des parties prenantes une vision stratégique de l’administration territoriale de l’État (ATE) à l’horizon 2025, interministérielle et partagée, tirant les conséquences de la réforme de l’organisation territoriale de l’État, des évolutions réglementaires et des nouvelles modalités de travail éprouvées lors de la crise sanitaire.
En effet, venant en appui à la mise en œuvre en région de la la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018 par le Gouvernement, la fonction de commissaire à la prévention et la lutte contre la pauvreté a été créée par un décret du 24 janvier 2020 qui lui confie, à l’échelle de chaque région et sous l’autorité du préfet de région, le pilotage interministériel de la prévention et de la lutte contre la pauvreté en mode-projet, la coconstruction des réponses avec les acteurs associatifs et la mise en œuvre d’un partenariat étroit avec les collectivités territoriales. Membre du comité régional de l’administration, le Commissaire assure la coordination régionale, en mobilisant l’ensemble des administrations et des grands services publics concernés par les politiques publiques qui y concourent.
Véritables chevau-légers de la République, les 13 Commissaires de métropole interviennent sur l’ensemble des actions qui déclinent les 5 axes de la stratégie : rompre la reproduction sociale de la pauvreté des enfants et garantir au quotidien les droits fondamentaux des enfants ; garantir un parcours de formation pour tous les jeunes ; assurer des droits sociaux plus accessibles, plus équitables et plus incitatifs à l’activité ; lutter contre les inégalités sociales de santé ; investir pour l’accompagnement de tous vers l’emploi. Chacun de ces engagements est décliné en un certain nombre d’actions opérationnelles dont ils assurent la promotion, la mise en œuvre et l’évaluation. A titre d’exemple, on peut retenir les cantines à tarification sociale dans les communes rurales éligibles à la DSR et les petits déjeuners éducatifs en ce qui concerne le premier axe, l’obligation de formation des jeunes de 16 à 18 ans ou la lutte contre les sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance sur le second axe, la mise en œuvre par les départements du premier accueil social inconditionnel de proximité ou du référent de parcours sur le troisième axe, la mise en place de la gouvernance régionale de santé dans le cadre de la mesure 27 du Ségur de la santé avec le directeur de l’ARS ou « l’aller vers » en matière de vaccination des publics précaires sur le quatrième axe ; l’accompagnement global des publics éloignés de l’emploi avec Pôle emploi et les départements ou le service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE) avec les conseils départementaux, Pôle emploi et les Caisses d’allocations familiales (à titre principal) sur le cinquième axe.
De manière transversale, ils doivent s’assurer de la participation des personnes concernées dans l’ensemble de ces axes et sont appuyés par quinze groupes de travail mis en place dans chaque région pour assurer la concertation entre toutes les parties prenantes. Par ailleurs, ils interviennent avec la DIHAL – délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accompagnement au logement – sur la résorption des bidonvilles et la politique du Logement d’abord, par exemple.
Si ces acteurs essentiels dans le déploiement de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté bénéficient de l’appui des services du préfet de région, aucun fonctionnaire ne leur est rattaché, ce qui rend extrêmement fragile leur action, qui dépend de moyens des préfets. Pour poursuivre et concrétiser cette volonté décentralisatrice du Gouvernement, cet amendement a vocation à permettre à chaque préfet de région de rattacher pleinement un cadre A, chargé de mission, sous l’autorité du commissaire à la lutte contre la pauvreté. Cet amendement se propose de transférer 800 000 euros en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, de l’action 1 “État-major et services centraux” du programme 216 “Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur” sous exécuté, vers l’action 4 “Pilotage territorial des politiques gouvernementales” du programme 354 “administration territoriale de l’État”.