ART. 20	N°II-914	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-914
présenté par
M. Dufrègne
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	0	1 923 818 632	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0	
Réparation en faveur des victimes de guerre(ligne nouvelle)	1 549 764 077	0	
Reconnaissance de l’engagement des combattants, mémoire et liens avec la Nation(ligne nouvelle)	374 054 555	0	
TOTAUX	1 923 818 632	1 923 818 632	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	0	1 923 463 622	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0	
Réparation en faveur des victimes de guerre(ligne nouvelle)	1 549 424 077	0	
Reconnaissance de l’engagement des combattants, mémoire et liens avec la Nation(ligne nouvelle)	374 039 545	0	
TOTAUX	1 923 463 622	1 923 463 622	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieux identifier l’effort de réparation à destination des anciens combattants et faciliter l’exercice du droit d’amendement et l’information du Parlement.
 
La proposition de scission du nouveau programme 169 doit permettre de rétablir pleinement les droits du parlement pour lequel un unique programme complique l’exercice du droit d’amendement et son information.
En effet, le recours fréquent aux amendements de crédit pour éviter les affres de l’article 40 oblige à gager les mouvements d’un programme à l’autre. Il ne demeure à cette fin en l’espèce qu’un programme 158 dédié à l’indemnisation aux victimes d’atrocités commises durant la seconde guerre mondiale, faiblement abondé d’ailleurs, qu’il apparait délicat de ponctionner et nuit aux possibilités offertes aux parlementaires. L’autre solution, compliquée techniquement, sera de proposer la scission du programme 169 ce qu’il en sera pas aisé de reproduire à chaque fois qu’un parlementaire voudra augmenter les fonds à destination d’une unique action.
Par ailleurs, le risque d’une perte d’informations ne peut être écarté : les informations figurant dans les projets annuels de performance (justification au premier euro, dispositif de performance, dépenses fiscales…) sont détaillées programme en programme. Le risque est grand qu’à terme, les informations soient moins précises.
Enfin, le pouvoir de contrôle du parlement à l’égard de l’exécutif est considérablement atteint car le sens du vote est réduit : le pouvoir budgétaire du Parlement consiste à voter des enveloppes fermées de crédits (les « programmes ») que le Gouvernement doit impérativement respecter en exécution sauf à repasser devant le Parlement. En fusionnant ces programmes, on réduit la précision et la portée de l’autorisation parlementaire.
 
La nouvelle maquette budgétaire proposée maintient ainsi toutes les prestations obligatoires en faveur des anciens combattants (essentiellement les pensions militaires d’invalidité et les droits afférents) au sein d’un programme « Réparation en faveur des victimes de guerre ». Les prestations discrétionnaires et facultatives, principalement à destination des familles des combattants, sont, elles, intégrées au nouveau programme « Reconnaissance de l’engagement des combattants ».
Les fonds transférés au nouveau programme « Reconnaissance de l’engagement des combattants » sont les fonds qui représentent l’intégralité des actions 03 « solidarité », 07 « actions en faveur des rapatriés », 08 « liens armées-jeunesse », 09 « politique de mémoire » ; il est seulement retranché de l’action « solidarité » les subventions à destination de l’INI dont l’activité est uniquement dédiée à la prise en charge des malades, comprise dans le nouveau programme « Réparation en faveur des victimes de guerre ».
Les fonds constituant le nouveau programme « Réparation en faveur des victimes de guerre » sont les fonds des actions 01 « administration de la dette viagère », dont il est retranché 1 euro pour tenir compte des règles de recevabilité, 02 « gestion des droits liés à la dette viagère » ainsi que 03 « solidarité » pour 20 785 000 euros, représentant les subventions à l’INI.
 
Les règles de recevabilité obligeant à maintenir 1 euro au sein des programmes existants il demeure cette somme dans le 169 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation.
 
Par conséquent, cet amendement :
-  Flèche donc 305 965 853 d’euros en AE et CP de l’action 03 - « Solidarité » du Programme 169 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
-  vers une nouvelle action « solidarité » du nouveau Programme – Reconnaissance de l’engagement des combattants, mémoire et liens avec la Nation.
-  Flèche donc 26 635 829 d’euros en AE et CP de l’action 07 – « Action en faveur des rapatriés » du Programme 169 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
-  vers une nouvelle action « solidarité » du nouveau Programme – Reconnaissance de l’engagement des combattants, mémoire et liens avec la Nation.
-  Flèche donc 23 602 873 d’euros en AE et 23 587 863 en CP de l’action 08 – « Liens armées-jeunesse » du Programme 169 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
-  vers une nouvelle action « Liens armées-jeunesse » du nouveau Programme – Reconnaissance de l’engagement des combattants, mémoire et liens avec la Nation.
-  Flèche donc 17 850 000 d’euros en AE et CP de l’action 09 – « Politique de mémoire » du Programme 169 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
-  vers une nouvelle action « Politique de mémoire » du nouveau Programme – Reconnaissance de l’engagement des combattants, mémoire et liens avec la Nation.
-  Flèche donc 1 412 644 588 d’euros en AE et CP de l’action 01 – « Administration de la dette viagère » du Programme 169 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
-  vers une nouvelle action « Administration de la dette viagère » du nouveau Programme – Réparation en faveur des victimes de guerre.
-  Flèche donc 116 334 489 euros en AE et CP de l’action 02 – « Gestion des droits liés aux pensions militaires d’invalidité » du Programme 169 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
-  vers une nouvelle action « Gestion des droits liés aux pensions militaires d’invalidité » du nouveau Programme – Réparation en faveur des victimes de guerre.
-  Flèche donc 20 785 000 d’euros en AE et 20 445 000 CP de l’action 03 – « Solidarité » du Programme 169 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
-  vers une nouvelle action « Subventions à l’Institution nationale des Invalides » du nouveau Programme – Réparation en faveur des victimes de guerre.